Contrat de travail à durée indéterminée d’assistant(e ) dentaire et temps plein. Cas d’un(e)e assistant(e) en formation.

Entre les soussignés

Docteur <…>, n° SIRET agissant en qualité de chef d’entreprise APE 8623Z

dont le siège social est situé à <…> d’une part

et, M. <…>, n° de sécurité sociale,

de nationalité <…>

demeurant à <…>, d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1er. – Engagement

Une déclaration préalable d’embauche de M < > a été effectuée à l’URSSAF < <

Sous réserve des résultats de la visite médicale d’embauche, M. <…> est engagé à compter du <...> en qualité d’assistant(e) dentaire (stagiaire).

Le présent contrat sera régi par les dispositions de la convention collective des cabinets dentaires N° 3255.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 M < > ……… a un droit d’accès et de rectification aux informations portées sur ce document.

Article 2. – Durée du contrat – Période d'essai

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée et ne deviendra définitif qu’à l’issue d’une période d’essai de 1 mois renouvelable 1 fois, par accord écrit entre les parties. La période d’essai pourra unilatéralement être rompu par chacune des parties sans préavis pour le premier mois d’essai, avec un préavis de 3 jours respecté par les deux parties pour le second mois d’essai..

Article 3. – Fonctions exercées

M. <…> exercera les fonctions d’assistante dentaire stagiaire. Il (ou elle) sera à cet effet chargé(e) du secrétariat du cabinet et de diverses tâches dans la salle de soins.

Après l’obtention du diplôme de qualification il(elle) pourra effectuer toutes les tâches liées à sa compétence.

M < > s’engage pendant la durée de son contrat à respecter les instructions qui pourront lui être données par le docteur < > et à se conformer aux règles régissant le fonctionnement du cabinet.

Ses attributions sont cependant susceptibles d’évoluer.

Article 4. – Lieu de travail

M. <…> exercera ses fonctions à <…> (préciser le lieu de travail).

Article 5. – Horaires de travail

M. <...> devra se conformer aux horaires de travail suivants : <...>. La durée hebdomadaire de travail sera de <...>.

Article 6. – Rémunération

En contrepartie de son travail, M. <...> percevra une rémunération mensuelle brute de <<...> francs correspondant au contrat de professionnalisation. Elle percevra ensuite une rémunération au moins égale à sa position sur la grille de salaire de la convention collective.

Article 7. – Préavis

Une fois la période d’essai de M. <…> expirée, le présent contrat deviendra définitif. En cas de démission ou de licenciement la durée du préavis est de 1 mois ( 15 jours avant les premiers 6 mois d’ancienneté) et deux mois après deux ans de présence.

Article 8. – Congés annuels

M. <…> bénéficiera de congés payés annuels dans les conditions décrites dans la convention collective..

Article 9. – Clause de secret professionnel

L’assistant(e) dentaire comme l’assistant dentaire en formation est soumis(e) au secret professionnel. Elle est pénalement responsable d’une divulgation intempestive de ce quelle voit et entend dans le cabinet notamment les renseignements d’ordre médicaux des patients.

Article 10. – Formation

M < > s’engage à suivre un cursus de formation auprès du plus proche organisme de formation pour la qualification d’assistant dentaire. C’est le contrat de professionnalisation qui met en jeu l’es interventions de l’entreprise employeur, Actalians et l’organisme de formation choisi.

(suite recommandée seulement facultatif) et, une fois obtenue la qualification d’assistant dentaire, elle s’engage à suivre, à la demande de l’employeur le cursus de formation complémentaire d’assistante dentaire odf dont les stages de formation l’amèneront à faire des déplacements de plusieurs jours.

Iil est entendu que ces heures de cours seront prises sur le temps de travail et qu’à ce titre nonobstant les règles de l’organisme de formation stipulées dans le contrat de formation, les absences doivent être justifiées comme prévu dans le code du travail.

Le docteur < > s’engage à prendre en charge les frais de transport et à rembourser les frais d’hébergement prévus par l’organisme de formation et les frais de restauration qui ne seraient pas pris en charge par l’organisme de formation sur la base de 12€ par repas.

En cas d’échec à l’un ou plusieurs des modules de la formation M < > pourra les présenter une nouvelle fois dans les conditions de formation énoncées ci dessus mais en cas de nouvel échec , il (ou elle) sera déclaré(e ) inapte à la profession d’assistant(e ) dentaire et le présent contrat sera résilié de plein droit sauf si l’entreprise employeur a besoin d’un salarié sans qualification.. La procédure de préavis courra dès le mois qui suit la connaissance de l’échec.

Article 11. – Obligation de fidélité

Pendant la durée du présent contrat M < > prend l’engagement de ne participer, sous quelle forme que ce soit, à aucune activité concurrente au cabinet qui l’emploie.

Article 12 . - dispositions diverses

Le Docteur < > et M < > s’engagent à respecter les dispositions légales réglementaires et conventionnelles en vigueur.

M < > déclare être libre de toutt engagement et n’être liée à aucune clause de non concurrence avec un précédent employeur.

M < > s’engage à faire connaître dans les plus brefs délais au Docteur < > tout changement dans sa situation personnelle.

Le présent contrat est établi en deux exemplaires dont l'un devra être retourné signé au cabinet dans les plus brefs délais.

Fait à <…>, le <…>

Le (ou la ) salarié(e) Docteur<..>