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DAE (Défibrillateur Automatisé Externe)

(dernière modification en juin 2021)

Une obligation au 1er janvier 2022

Dans le cadre de la lutte contre la mort subite par arrêt cardiaque, le législateur impose progressivement l’implantation des DAE sur l’ensemble du territoire.
Nos cabinets dentaires libéraux sont classés dans la catégorie des Etablissements Recevant du Public (ERP) de catégorie 5 en tant qu’établissements de soins et le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 impose de s’équiper d’un DAE au 1er janvier 2022.

Toutefois, lorsque plusieurs ERP sont situés sur un même site géographique, l’équipement en DAE peut être mutualisé. Par même site géographique est entendu la possibilité d’accéder au DAE mutualisé, à tout moment, dans un délai compatible avec l’urgence cardiaque, c’est-à-dire en moins de 5 minutes.

Rappelons qu’en dehors du cadre des ERP légalement tenus de s’équiper, toute personne est libre d’installer un DAE.

Lieu d’installation et signalétique

Le DAE doit être installé dans un emplacement visible du public et en permanence facile d’accès pour diminuer au maximum le délai de prise en charge de l’arrêt cardiaque. (de préférence en extérieur, dans un boîtier pour le protéger des intempéries).

L’arrêté du 29 octobre 2019 impose une affiche de signalisation visible à l’entrée de l’établissement :

 

 

   Signalétique complète ou simplifiée avec/sans flèche de direction

 

Et un modèle d’étiquette à apposer à proximité du DAE ou sur son boîtier :

 

Obligations liées à l’exploitation d’un DAE

– L’installation d’un DAE s’accompagne d’une obligation de déclaration pour faciliter la géolocalisation du DAE afin de compléter la base de données nationale et faciliter l’action des services de secours et d’aide médicale d’urgence (geodae.atlasante.fr/)

Il existe également des répertoires privés ou des applications de recensement des DAE (https://www.stayingalive.org/).

– Le DAE est un dispositif médical de classe III et doit à ce titre disposer du marquage CE. Comme pour tout Dispositif médical, nous avons une obligation de maintenance en respectant les préconisations du fabricant (avec mise à jour régulière de ses composants et consommables type batterie). Vous retrouverez sur ce lien : les recommandations ANSM pour les DAE.

Quel est le risque pour un ERP de ne pas s’équiper ?

Le geste citoyen de s’équiper d’un DAE peut être vécu comme une contrainte supplémentaire. L’achat d’un DAE coûtera entre 1000 et 2000 € au chef d’établissement + les frais d’installation et de maintenance.
Nous attirons votre attention sur le fait qu’en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, la responsabilité pénale de son auteur peut être engagée. Des peines d’amende et/ou d’emprisonnement peuvent alors être prononcées.

Pour plus d’informations :

Présentation PowerPoint (solidarites-sante.gouv.fr)
Les défibrillateurs automatisés externes (DAE) – Ministère des Solidarités et de la Santé (solidarites-sante.gouv.fr)
Défibrillateur cardiaque – Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion (travail-emploi.gouv.fr)
Je m’informe – FFC (fedecardio.org)

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