(dernière modification en septembre 2021)
Dans le cadre de la lutte contre la mort subite par arrêt cardiaque, le législateur impose progressivement l’implantation des DAE sur l’ensemble du territoire.
Le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 impose aux établissements de santé de s’équiper d’un DAE au 1er janvier 2022.
Toutefois, aucune jurisprudence ne qualifie nos cabinets dentaires libéraux d’établissement de santé (au sens de l’Article L. 6111-1 du Code de la santé publique)
En conséquence, le DAE reste conseillé pour les cabinets dentaires libéraux compte tenu du risque vital. Mais d’un point de vue réglementaire, il apparaît que les cabinets dentaires ne sont pas dans l’obligation de s’équiper d’un défibrillateur au 1er janvier 2022. Les centres de santé dentaires sont obligés de s’équiper par contre.
Lorsque plusieurs ERP sont situés sur un même site géographique, l’équipement en DAE peut être mutualisé. Par même site géographique est entendu la possibilité d’accéder au DAE mutualisé, à tout moment, dans un délai compatible avec l’urgence cardiaque, c’est-à-dire en moins de 5 minutes.
Le DAE doit être installé dans un emplacement visible du public et en permanence facile d’accès pour diminuer au maximum le délai de prise en charge de l’arrêt cardiaque. (de préférence en extérieur, dans un boîtier pour le protéger des intempéries).
L’arrêté du 29 octobre 2019 impose une affiche de signalisation visible à l’entrée de l’établissement.
– L’installation d’un DAE s’accompagne d’une obligation de déclaration pour faciliter la géolocalisation du DAE afin de compléter la base de données nationale et faciliter l’action des services de secours et d’aide médicale d’urgence (geodae.atlasante.fr/)
Il existe également des répertoires privés ou des applications de recensement des DAE (https://www.stayingalive.org/).
– Le DAE est un dispositif médical de classe III et doit à ce titre disposer du marquage CE. Comme pour tout Dispositif médical, nous avons une obligation de maintenance en respectant les préconisations du fabricant (avec mise à jour régulière de ses composants et consommables type batterie). Vous retrouverez sur ce lien : les recommandations ANSM pour les DAE.
Pour plus d’informations :
– Présentation PowerPoint (solidarites-sante.gouv.fr)
– Les défibrillateurs automatisés externes (DAE) – Ministère des Solidarités et de la Santé (solidarites-sante.gouv.fr)
– Défibrillateur cardiaque – Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion (travail-emploi.gouv.fr)
– Je m’informe – FFC (fedecardio.org)
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