Nos obligations

Déclaration comme fabricant de DMSM

 

(dernière mise à jour Novembre 2026)

L’Agence nationale de Sécurité et du Médicament (ANSM) définit les gouttières orthodontiques actives (ou aligneurs) ou les gouttières de contention thermoformées comme des Dispositifs Médicaux Sur Mesure (DMSM).

A partir de ce constat, 2 situations se présentent :

1. Les gouttières orthodontiques sont fabriquées par un laboratoire indépendant (orthocaps, suresmile, invisalign…)

Le laboratoire doit fournir à l’orthodontiste la fiche de traçabilité des gouttières orthodontiques ainsi que la déclaration de conformité du Dispositif Médical à conserver dans le dossier du patient.

 

2. Le praticien dispose de son propre laboratoire de fabrication des gouttières orthodontiques

Le praticien doit alors se déclarer comme fabricant auprès de l’ANSM. (selon Article L.5211-3-1 et aux articles R.5211-6 à R.5211-8 du Code de Santé Publique). Un formulaire de déclaration comme fabricant de dispositifs médicaux sur mesure est téléchargeable sur le site Internet de l’ANSM.

Il convient de vous rendre sur le lien d’explication et remplir le formulaire suivant : formulaire déclaration ANSM (renseigner les parties 1, 2.1 et 4.2 du formulaire, le dater et le
signer, puis le retourner accompagné d’un extrait Kbis de moins de trois mois) et l’envoyer à l’ANSM.

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