Le contrat de soin

(dernière modification décembre 2021)

Depuis l’Arrêt Mercier du 20 mai 1936, il est établi l’existence d’un véritable contrat entre soigné et soignant.
C’est un contrat synallagmatique : chaque partie prend des engagements réciproques vis-à-vis de l’autre.

Obligations et devoirs du praticien

C’est une obligation de moyens, obligation de prudence et de diligence, à laquelle s’ajoute une obligation d’informer et de recueillir le consentement libre de son patient avant d’entreprendre un traitement.

1. Soigner, c’est-à-dire prodiguer des soins « non pas quelconques, mais consciencieux, attentifs, et conformes aux données acquises de la Science »
2. Informer le patient ou son représentant légal et recueillir son consentement éclairé
3. Assurer la confidentialité des dossiers médicaux (papier ou informatique)

De plus, selon l’Article R4127-233 du code de la Santé publique, le chirurgien-dentiste qui a accepté de donner des soins à un patient s’oblige :

• à lui assurer des soins soit personnellement, soit lorsque sa conscience le lui commande en faisant appel à un autre chirurgien-dentiste ou à un médecin ;
• à agir toujours avec correction et aménité envers le patient et à se montrer compatissant envers lui ;
• à se prêter à une tentative de conciliation qui lui serait demandée par le président du conseil départemental en cas de difficultés avec un patient.

Obligations et devoirs du patient

1. recevoir les soins (si consentement)
2. respecter les consignes et exécuter les prescriptions du soignant
3. honorer ses rendez-vous
4. rémunérer le soignant

Article R 4127-232 du Code de Santé Public : « Hors cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, un chirurgien-dentiste a toujours le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles, à condition :

• de ne jamais nuire de ce fait à son patient,
• de s’assurer de la continuité des soins et de fournir à cet effet tous renseignements utiles. »

Lorsque le contrat de soin est établi (consentement éclairé + devis ), il est possible d’y mettre un terme, sous certaines conditions :

1. Le refus de soin ne doit pas être discriminatoire (Art. R4127-211 du CSP et Art. 225-1 du code pénal).
2. Il ne doit pas y avoir d’urgence, sans quoi le praticien pourrait se voir reprocher une non-assistance personne en péril, d’autant plus qu’il est professionnel médical.
3. Le motif de refus invoqué par le praticien peut être professionnel ou personnel.
4. La continuité des soins doit être assurée : le praticien doit orienter son patient vers un autre professionnel et transmettre à ce dernier les éléments nécessaires à la poursuite des soins.

➔ BOITE A OUTIL : modèle de rupture de contrat de soins