Le contrat de soin
Depuis l’Arrêt Mercier du 20 mai 1936, il est établi l’existence d’un véritable contrat entre soigné et soignant.
C’est un contrat synallagmatique : chaque partie prend des engagements réciproques vis-à-vis de l’autre.
Obligations et devoirs du praticien
C’est une obligation de moyens, obligation de prudence et de diligence, à laquelle s’ajoute une obligation de recueillir le consentement libre de son patient avant d’entreprendre un traitement.
- Soigner, c’est-à-dire prodiguer des soins « non pas quelconques, mais consciencieux, attentifs, et conformes aux données acquises de la Science »
- Informer le patient ou son représentant légal et recueillir son consentement éclairé
- Assurer la confidentialité des dossiers médicaux (papier ou informatique)
De plus, selon l’Article 4127-233 du code de la Santé publique, le chirurgien-dentiste qui a accepté de donner des soins à un patient s’oblige :
- à lui assurer des soins soit personnellement, soit lorsque sa conscience le lui commande en faisant appel à un autre chirurgien-dentiste ou à un médecin ;
- à agir toujours avec correction et aménité envers le patient et à se montrer compatissant envers lui ;
- à se prêter à une tentative de conciliation qui lui serait demandée par le président du conseil départemental en cas de difficultés avec un patient.
Obligations et devoirs du patient
- recevoir les soins (si consentement)
- respecter les consignes et exécuter les prescriptions du soignant
- honorer ses rendez-vous
- rémunérer le soignant
Article R 4127-47 du Code de Santé Public, « Hors cas d’urgence, un Chirurgien-dentiste a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles, à condition de ne jamais nuire au patient, et de s’assurer de la continuité des soins. »
Lorsque le contrat de soin est établi (consentement éclairé + devis ), il est possible d’y mettre un terme, sous certaines conditions :
- Le refus de soin ne doit pas être discriminatoire (Art. 225-1 du code pénal).
- Il ne doit pas y avoir d’urgence, sans quoi le praticien pourrait se voir reprocher une non-assistance personne en péril, d’autant plus qu’il est professionnel médical.
- Le motif de refus invoqué par le praticien peut être professionnel ou personnel.
- La continuité des soins doit être assurée : le praticien doit orienter son patient vers un autre professionnel et transmettre à ce dernier les éléments nécessaires à la poursuite des soins.
➔ BOITE A OUTIL : modèle de rupture de contrat de soins