Relations avec l'Assurance Maladie

Remboursement DIPA

(dernière modification en Décembre 2021)

Vous avez contesté votre solde DIPA par Lettre RAR auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA) et :

 

– Vous avez reçu un courrier de la CRA rejetant votre demande.
OU
– Un délai de 2 mois s’est écoulé depuis que la CRA a reçu votre courrier et vous n’avez pas eu de réponse, ceci signifie que votre demande est rejetée.

Si vous souhaitez poursuivre la procédure vous devez envoyer la requête correspondant à votre situation (voir ci-dessous) dans les plus brefs délais en LRAR ainsi que les pièces jointes listées en fin de requête :

 

➜ CAS N°1 : Solde négatif /solde positif
La CPAM vous demande de rembourser (solde négatif) mais la calculette FSDL affiche une somme à percevoir (solde positif) :

01-REQ-Demande-de-remboursement-modif-2 –> A signer et compléter avec vos données et coordonnées professionnelles.

➜ Cas N°2 : Solde positif / solde positif supérieur
La CPAM vous annonce qu’il lui reste à vous verser un solde positif mais la calculette FSDL annonce un positif supérieur :

02-REQ-erreur-de-calcul-du-reliquat-modif-2 –> A signer et compléter avec vos données et coordonnées professionnelles.

➜ Cas N°3 : Solde négatif / solde négatif plus faible
La CPAM vous demande de rembourser – solde négatif- mais la calculette FSDL affiche un remboursement de votre part plus faible que celui de la CPAM, solde négatif inférieur :

03-REQ-remboursement-trop-important-modif-2 –> A signer et compléter avec vos données et coordonnées professionnelles.

➜ Cas N° 4 : Année 2019 incomplète
Vous avez eu une année 2019 incomplète pour congés maladie ou maternité :

04-REQ-annee-incomplete-modif-2 –> A signer et compléter avec vos données et coordonnées professionnelles.

– Les parties surlignées en jaune, ainsi que les références “XX” correspondent aux points à renseigner en fonction des spécificités de chacun
– Les requêtes devront être datées et signées, et adressées en courrier recommandé avec accusé de réception au Pôle Social du Tribunal judiciaire compétent dont vous dépendez.
– Elles devront être accompagnées des pièces jointes dont la liste figure en fin de requête.

 

Tous les Tribunaux Judiciaires ne sont pas compétents en matière de contentieux de sécurité sociale. Vous trouverez le tribunal compétent en fonction de votre lieu d’exercice en procédant comme suit :

  1. Connectez-vous à https://www.justice.fr/recherche/annuaires et renseignez le code postal de votre lieu d’exercice.
    Vous obtenez le Tribunal judiciaire dont vous dépendez.
  2. Vérifiez ensuite dans la LISTE ICI le Tribunal Judiciaire compétant (colonne bleue), en fonction du tribunal judiciaire dont vous dépendez

 

Vous êtes adhérents SODF/ FSDL et souhaitez poursuivre la procédure ? Pensez à vous inscrire via notre formulaire, si vous le l’avez pas encore fait.

 

–> Puis-je bénéficier d’une prise en charge des frais d’avocats ?

 

RETROUVEZ TOUTES LES INFOS DIPA DANS LA FAQ DE LA FSDL EN CLIQUANT ICI 

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