Nos obligations

Affichage obligatoire pour salariés

(dernière modification juillet 2020)

Dispositions du code du travail

Selon le Code du travail, il est obligatoire d’afficher certaines informations propres à l’entreprise. Le Conseil national a réalisé une affiche qui réunit toutes ces informations sur le même document.

Elle devra être personnalisée en fonction des informations spécifiques à votre cabinet afin d’être en conformité avec les dispositions du Code du travail.

Il convient de renseigner les informations suivantes :

  • Coordonnées de l’Inspection du travail, de la médecine du travail et les numéros d’urgence ; (Article D4711-1)
  • Détail des horaires de travail et du jour de repos hebdomadaire ;
  • la Convention Collective de notre branche (CCN chirurgiens-dentistes) ;
  • Affichage Ordre des départs en congés de juin 2020 à mai 2021. (Article D3141-6 Code du Travail)
  • Affichage spécifique CSE (Comité Social et Economique) (à partir de 11 salariés) (Article L2311-2 Code du Travail)
  • Règlement intérieur à partir de 20 salariés ;
  • Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels qui prendra en compte le contexte du covid-19. (DUERP)

 Liens pour modèles affichage à remplir (CNO)

affichage obligatoire code du travail

 

Affichage égalité professionnelle et de rémunération

L’employeur est dans l’obligation d’afficher dans les lieux de travail les textes relatifs à l’égalité professionnelle.

modèle du CNO égalité professionnelle

modèle CNO égalité de rémunération

Lutte contre le harcèlement

L’employeur est dans l’obligation d’afficher sur le lieu de travail les dispositions relatives à l’abus d’autorité en matière sexuelle. Idem pour la lutte contre

modèle CNO lutte contre le harcèlement

Lutte contre la discrimination

L’employeur est dans l’obligation d’afficher sur le lieu de travail les dispositions relatives aux discriminations au travail.

Lutte contre le tabagisme

L’employeur est dans l’obligation d’afficher sur le lieu de travail les dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme et le vapotage.

 

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