(dernière modification décembre 2018)
Le contrat de travail est un acte juridique indispensable. Il peut être modifié par voie d’avenant suivant des normes qui sont définies dans la convention collective ou à défaut dans le code du travail. Il fait suite à l’embauche, à la déclaration préalable d’embauche et à l’inscription sur le registre unique du personnel de l’entreprise.
Il comporte nécessairement :
– la description de l’entreprise: nom du praticien ou de la société, n° de SIRET, siège social, code APE
– le salarié: nom prénom, nationalité, n° de sécurité sociale, adresse
– la référence à la déclaration préalable à l’URSSAF,
– les réserves à propos de la visité médicale d’embauche,
– la durée du contrat si CDD ou mention du CDI, temps partiel ou temps plein
– la mention de notre convention collective
– le descriptif de la période d’essai et les conditions de sa rupture (préavis)
– la fonction exercée, le lieu de travail
– les horaires de travail
– la rémunération
– les congés annuels
– le secret professionnel (convention collective et code de la santé publique pour les assistantes)
– les formations nécessaires à l’entrée dans le poste, les formations complémentaires que pourra exiger l’employeur
– l’information liée aux conséquences de l’échec aux validations des diplômes
– l’engagement de faire connaître les modifications de statut personnel
– les choix de l’employeur en matière de complémentaire santé
– des dispositions diverses si nécessaire.
Contrat d’ADQ à temps partiel inf à 17 heures
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